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 Reforme de la copie privée

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Novicius
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Nombre de messages : 38491
Age : 103

MessageSujet: Reforme de la copie privée   Mer 24 Juin - 2:52

Le projet de décret réformant la commission Copie privée

Citation :
Exclusif PC INpact (14 mai 2009) :
Nous avons pu obtenir l’avant-projet de décret réformant la Commission Copie Privée.
Ce texte est destiné à mettre en application ce qu’avait prévu le plan Économie 2012
pour purger les crises à répétition au sein de cette commission.
La version que nous diffusons ici est celle sortie du Conseil Constitutionnel.
Elle est actuellement examinée par le Conseil d’Etat et devrait entrer en application dans peu de temps,
sachant qu'il devait être fini en mars dernier. Disons le tout de suite : le texte est en retrait.

C'est ici Rolling Eyes

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