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 Assemblée nationale adoption de la loi Création et Internet

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AuteurMessage
Novicius
Admin
Admin
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Nombre de messages : 38491
Age : 103

MessageSujet: Assemblée nationale adoption de la loi Création et Internet   Ven 3 Avr - 0:34

Citation :
Outre l’arrivée massive
du filtrage en France,
du surréférencement des offres légales labellisées dans les moteurs de recherche,

le texte va contraindre les abonnés à mettre en place un logiciel mouchard universel,
avec contrôle centralisé, pour empêcher au téléchargement de contenu illicite
(filtrage protocolaire, de contenus ou DNS...)
lire ici...

Blabla et incompétence (des pare-feu dans les logiciels libres)...

également dans la même veine
Citation :
« Art. L. 336-2. – En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits./.
les explications ici...

Et pour finir en sachant ce qu'il s'est passé...
Le compte rendu de la journée se trouve ici

_________________


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Assemblée nationale adoption de la loi Création et Internet
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